Conditions générales de vente en ligne de produits

Article 1 - Généralités
1.1. Popjob sprl, ayant son siège social sis à Avenue Eugène Godaux 26, 1150 Bruxelles, BE 0650 765 476, faisant également commerce sous la(les) dénomination(s) commerciale(s) : Dog Chef, et également à partir de l'adresse géographique suivante : Wolfshaegen 2A, 3040 Huldenberg (le Vendeur) vend des produits (les Produits) en ligne, tel que décrit plus en détails sur son site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, le Vendeur peut être joint au 078/48.40.08 et à [email protected]
1.2. Sauf convention contraire écrite et sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, les présentes conditions générales (les CG) s'appliquent à chaque commande de l’Acheteur (la Commande) et à tout contrat de vente de Produits conclu entre un acheteur (l'Acheteur) et le Vendeur (chacun individuellement un Contrat).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CG. Il en informera les utilisateurs du site dogchef et les Acheteurs en publiant un avis sur la présente page. En continuant à utiliser le site dogchef ou à se faire livrer des Produits après la modification des CG, l’Acheteur accepte les nouvelles CG qui se substituent aux précédentes.
1.3. Ces CG s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels qu'aux consommateurs. Aux fins de ces CG, un consommateur est défini comme toute personne agissant à des fins ne relevant pas de ses activités professionnelles.
1.4. Si l'Acheteur est un acheteur professionnel, les conditions générales de l'Acheteur sont expressément exclues, même si elles sont envoyées à une date ultérieure.
1.5. La Commande implique l'acceptation de ces CG.
1.6. L’utilisation du site dogchef.be, dogchef.fr, dogchef.lu ou tout autre extension par un utilisateur ne peut être acceptée que si l’utilisateur est âgé d’au moins 13 ans. Si l’utilisateur a moins de 18 ans, il ne pourra utiliser le site que sous la supervision d’un parent ou tuteur légal. Toute personne de moins de 13 ans ne peut utiliser le site dogchef. Le Vendeur se réserve le droit de demander la preuve de l’âge de tout utilisateur du site dogchef. Le Vendeur peut bloquer l’accès à tout utilisateur s’il constate que celui-ci ne rencontre pas les critères mentionnés ci-dessus.

Article 2 - Commandes
2.1. La Commande est une offre de l'Acheteur au Vendeur pour l'achat du(des) Produit(s) spécifié(s) dans la Commande. Le Vendeur peut envoyer un message de confirmation de la commande qui confirme la réception de la Commande de l'Acheteur et reprend les détails de la Commande de l'Acheteur (la Confirmation de Commande). Sauf stipulation expresse dans la Confirmation de Commande, une telle Confirmation de Commande est simplement un accusé de réception de la Commande et ne confirme pas l'acceptation de l'offre de l'Acheteur pour l'achat du ou des Produit(s). En cas d’abonnement souscrit par l’Acheteur, une Confirmation de Commande sera envoyée chaque semaine qui précède celle prévue pour la livraison du ou des Produit(s), laquelle pourra être modifiée sous 24 heures par l’Acheteur.
2.2. Le Vendeur accepte uniquement la Commande de l'Acheteur et conclut un Contrat avec l'Acheteur lorsque le Vendeur confirme ce Contrat. Cette confirmation du Contrat peut être donnée par écrit avant ou au moment de l’envoi du ou des Produit(s) ou peut être déduite de la livraison du ou des Produit(s) à l'Acheteur.

Article 3 - Prix, facture et paiement
3.1. Indépendamment de tous les prix ou promotions que l'Acheteur a pu voir sur le site internet du Vendeur ou dans les catalogues du Vendeur à un moment donné, les prix sont ceux tels qu'annoncés sur le site internet au moment de la Commande. Le Vendeur vérifiera le prix annoncé pour éviter les erreurs matérielles non intentionnelles lors du traitement de la Commande. Si le prix correct d'un Produit est supérieur au prix annoncé sur le site internet au moment de la Commande, le Vendeur peut annuler la Commande ou informer l'Acheteur du prix correct et inviter l'Acheteur à placer une nouvelle Commande au prix correct.
3.2. Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont en EUR et TVA, et autres taxes comprises. Les prix incluent les frais de livraison. D’autres frais peuvent s’appliquer en cas de services supplémentaires demandés et confirmés par l’Acheteur.
3.3. Lors de la Commande de Produits destinés à être livrés hors du pays d'origine de l'envoi, l'Acheteur peut être soumis à des droits et taxes à l'importation qui sont prélevés une fois que le colis atteint la destination spécifiée par l'Acheteur et qui ne peuvent être prédits par le Vendeur. Les droits de douanes sont à charge de l'Acheteur.
3.4 S’il demande une facture ou s’il est professionnel, l'Acheteur accepte de recevoir des factures de vente électroniques.
3.5. Le paiement doit être fait en ligne par carte de crédit via une plate-forme de paiement disponible sur le site internet du Vendeur. Les paiements sont immédiatement exigibles et payables lors de la passation de Commande. Si un paiement autorisé par l'Acheteur lors de la passation de la Commande est annulé ultérieurement, tous les frais et dépenses encourus par le Vendeur pour le recouvrement des paiements en souffrance (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts, les frais de justice et d'autres frais de procédure) sont à charge de l'Acheteur.
Le Vendeur peut convenir d'émettre une invitation à payer à l'Acheteur qui est payable par virement bancaire dans le délai de paiement indiqué sur l’invitation de paiement (sauf indication contraire, au plus tard 7 jours après la livraison concernée). Dans ce cas, tous les frais et dépenses encourus par le Vendeur pour le recouvrement des paiements en souffrance (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts, les frais de justice et d'autres frais de procédure) sont à charge de l'Acheteur. Tout paiement effectué par l'Acheteur devra d'abord servir à payer les frais judiciaires et extrajudiciaires et les intérêts courus et sera ensuite déduit de la plus ancienne invitation de paiement en circulation, même si l'Acheteur mentionne, sur paiement, que le paiement concerne une invitation de paiement ultérieure.
Si le Vendeur émet une invitation de paiement à l'Acheteur et que l'Acheteur ne paie pas l’invitation à payer dans les délais de paiement convenus, le Vendeur peut considérer le Contrat résilié. Dans ce cas, le Vendeur n’aura aucune obligation de livrer les Produits, ou, si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur sera redevable du montant concerné ainsi que des indemnités de retard prévues ci-dessous.
3.6. Sans préjudice aux droits du Vendeur, toute invitation à payer qui reste impayée à la date d'échéance portera, automatiquement et sans notification, un intérêt de 10% par an à compter de la date d'échéance de l’invitation à payer. L’intérêt de retard sera calculé sur une base journalière jusqu'à ce que tous les montants soient payés intégralement.
3.7. En cas de retard de paiement, le Vendeur facturera à l'Acheteur un montant forfaitaire en compensation de frais administratifs et de frais de recouvrement égaux à 10% du montant impayé de l’invitation à payer avec un minimum de EUR 25,00.  

Article 3bis – Abonnement
3bis.1. Les abonnements sont un service informatisé qui permet aux Acheteurs de recevoir de façon régulière et automatique les Produits alimentaires pour leur(s) chien(s).
Le paramétrage de l’abonnement peut-être fait de façon assistée par le site internet du Vendeur. Le client peut administrer son ou ses abonnements dans la rubrique « mon compte ». Il peut en particulier modifier ou supprimer des dates, modifier ou supprimer des Produits, modifier ou supprimer tout l'abonnement, mettre à jour sa carte bancaire.
Par conséquent, l’Acheteur reste seul responsable des dates et quantités pour un abonnement.
3bis.2. L’abonnement a une durée indéterminée. Les parties peuvent cependant mettre fin à tout moment un abonnement par email notifié à [email protected] lorsque l’Acheteur met fin à l’abonnement, ou à l’email de l’Acheteur lorsque le Vendeur met fin à l’abonnement. La notification par email mettra immédiatement fin à l’abonnement, sous réserve d’une Confirmation de Commande déjà envoyée, qui sera honorée par le Vendeur et payée par l’Acheteur (sauf si elle est annulée par l’Acheteur dans les 24 heures de son envoi).
Quelques jours avant chaque échéance, l’Acheteur abonné reçoit une Confirmation de Commande pour le prévenir de sa prochaine livraison. Les Produits en abonnement, plus les éventuels ajouts au panier pendant cette période, tels qu’éventuellement modifiés par l’Acheteur dans les 24 heures de l’envoi de la Confirmation de Commande, seront alors transformés en commande ferme et feront l'objet d'un débit sur la carte bancaire (ou d’une invitation de paiement et d’un virement bancaire le cas échéant) et d'une expédition.
Des retards de livraison exceptionnels restent possibles, qui sont de la responsabilité du transporteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur ce point.
3bis.3. L’Acheteur abonné ayant utilisé la plate-forme de paiement du site internet du Vendeur par carte de crédit autorise le Vendeur à débiter la carte de l’Acheteur pour le montant des Produits de l'abonnement quelques jours avant la date de livraison programmée. L’Acheteur abonné ayant opté pour un paiement par virement recevra une invitation à payer dans la Confirmation de Commande et/ou sur le site internet de Dogchef. Celle-ci sera payée dans les délais prévus dans les présentes CG. Une facture pourra être émise sur demande expresse de l’Acheteur.
3bis.4. Si un Acheteur souscrit un abonnement pour un Produit qui est en promotion au moment de la souscription, la promotion sera appliquée pendant la durée de la promotion mentionnée. Pour les livraisons suivantes, l’Acheteur abonné recevra sera débité du prix normal (non promotionnel) du Produit. Si une promotion survient en cours d'abonnement, l’Acheteur n’en bénéficiera qu’à l’appréciation discrétionnaire du Vendeur.
3bis.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le(s) prix du ou des Produit(s) pendant toute la durée de l’abonnement de l’Acheteur. Cependant, l’Acheteur aura alors le droit de mettre immédiatement fin à son abonnement et toute Confirmation de Commande éventuellement en cours sera égale au prix applicable avant la modification de prix décidée par le Vendeur.

Article 3ter – Bons d’achat, codes de réduction, chèques-cadeaux
3ter.1. Le Vendeur peut proposer des chèques-cadeaux, des codes de réduction et d’autres types de bons d’achat qui doivent être activés par e-mail pour que l’Acheteur puisse recevoir les produits du Vendeur. Les bons d’achat ne sont plus valables dès qu’ils ont été utilisés sur le site web.
3ter.2. Les repas offerts ou les réductions proposées sont destinés à donner aux nouveaux clients la possibilité d’essayer le Vendeur. Sauf indication contraire expresse, par exemple une réduction destinée aux anciens clients, les codes de réduction et bons d’achat s’appliquent uniquement aux nouveaux abonnements au Vendeur. Si vous avez déjà un abonnement, vous ne pourrez pas échanger le code de réduction ou le bon d’achat. Il n’est possible de bénéficier d’une réduction qu’une seule fois par ménage. Un seul compte par ménage est autorisé.
3ter.3. Le Vendeur détermine librement si une personne peut bénéficier d’un repas gratuit ou d’une réduction et peut limiter les conditions ou la durée afin d’éviter tout abus. Nous effectuons des contrôles par ménage afin d’éviter tout abus concernant les repas gratuits ou les réductions. Nous pouvons déterminer si vous pouvez bénéficier d’un repas gratuit ou d’une réduction sur la base des données utilisées pour un contrat actuel ou récent, notamment vos nom, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse mail et mode de paiement.
3ter.4. Sauf indication contraire expresse, certains produits ou services peuvent être exclus de la réduction, notamment les produits faisant l’objet d’un supplément et les produits frais supplémentaires uniques.
3ter.5. Les codes de réduction et les bons d’achat ne peuvent être utilisés qu’une seule fois sur le site web du Vendeur. Les codes de réduction et les bons d’achat ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ni être échangés contre des espèces. Il faut par ailleurs savoir que certains codes de réduction ne sont valables que sur un type spécifique de produits.
3ter.6. Toute tentative de fraude ou tout autre acte non autorisé sera consigné et entraînera le refus de la période d’essai offerte ou des codes de réduction. Le Vendeur est en droit de révoquer ou d’invalider les codes de réduction et les bons d’achat si elle le juge nécessaire, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Article 3quater – Fraude
3quater.1. Le Vendeur se réserve le droit d’examiner tous les comptes pour lesquels il soupçonne une activité inappropriée ou frauduleuse.
3.quater.2. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou de résilier votre commande, votre abonnement ou votre compte suite à une activité inappropriée ou frauduleuse.

Article 4 - Informations fournies par le Vendeur
4.1. Les informations relatives à la disponibilité des Produits mises à disposition par le Vendeur sont fournies exclusivement à titre d'information et ne garantissent pas que les Produits seront disponibles au moment de la Commande. Si un Produit n'est pas disponible au moment de la Commande, le Vendeur peut en informer l'Acheteur et annuler la Commande. Dans ce cas, l'Acheteur ne sera pas facturé pour les Produits.
4.2. Les estimations des délais de livraison fournis par le Vendeur sont des estimations et ne sont pas des délais de livraison garantis.
4.3. Le Vendeur n'est pas nécessairement le fabricant des Produits. Le Vendeur s'efforce de fournir à l'Acheteur des informations précises et à jour concernant les Produits, mais ne peut garantir que les informations qu'il fournit sur les Produits fabriqués par des tiers sont complètes et correctes. L'Acheteur a la responsabilité de consulter les informations sur l'emballage du Produit, les étiquettes, les avertissements et les instructions fournis avec le Produit avant utilisation.
Article 5 - Rétractation par les consommateurs
Sans préjudice du droit d’un Acheteur ayant souscrit à un abonnement de résilier cet abonnement à tout moment avant chaque Confirmation de Commande, considérant la nature du ou des Produit(s) et conformément à la législation applicable, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation après la livraison du ou des Produit(s).

Article 6 - Responsabilité
6.1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur pour toute demande de dommages et intérêts résultant ou en lien avec les Produits ou leur utilisation sera limitée au montant du prix payé par l'Acheteur correspondant à la dernière livraison de Produits destinée à l’Acheteur.
6.2. En outre, dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera responsable que de sa faute intentionnelle et de sa faute lourde, et seulement pour les dommages qui sont en lien direct et immédiat avec l'exécution du Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de tout dommage indirect (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de profits ou d'autres dommages consécutifs ou accessoires).
6.3. Les Produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Les photographies des Produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des Produits de son catalogue.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site du Vendeur. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des Produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site dogchef.com.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés à l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site dogchef.com.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande.
6.4. Les Produits proposés par le Vendeur sont destinés aux chiens qui sont en bonne santé physique. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation du (des) Produit(s) avec la situation particulière du chien consommant le(s) Produit(s). Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de consulter son vétérinaire afin de valider le régime alimentaire de son (ses) chien(s) et de faire confirmer qu’il peut consommer le(s) Produit(s). L’Acheteur suivra également l’évolution de son (ses) chien(s) qui consomme(nt) le(s) Produit(s), avec l’assistance de son vétérinaire. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Article 7 - Livraison des Produits, risques et propriété
Si l'Acheteur est professionnel, la livraison des produits est exécutée EXW Ex Works (locaux du Vendeur) et les risques passent à l'Acheteur lors de la livraison, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre Incoterm ou de différentes conditions de livraison.
Si l'Acheteur est un consommateur, les risques passent à l'Acheteur (i) lorsque l'Acheteur ou un tiers nommé par l'Acheteur prend livraison des Produits, ou (ii) si le Vendeur est responsable de l'expédition des Produits vers l'Acheteur, les risques liés aux Produits sont supportés par le Vendeur jusqu'à ce que les Produits aient été livrés à l'Acheteur, sauf si l'Acheteur nomme un tiers ou un transporteur qui reprend les Produits au nom de l'Acheteur, auquel cas les risques liés aux Produits passent à l'Acheteur lors de la livraison des Produits au tiers ou au transporteur.
7.2. Le Vendeur informera l'Acheteur de la date et de l'heure de livraison des Produits dès que cela sera raisonnablement possible. Les dates de livraison sont toujours indicatives et le Vendeur peut exécuter des livraisons partielles, sauf accord contraire.
7.3. L'Acheteur doit effectuer toutes les actions nécessaires pour s'assurer que la livraison peut avoir lieu ; à défaut, il est responsable des coûts encourus par le Vendeur.
7.4. Les Produits restent entièrement et exclusivement la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de la facture du Vendeur pour les Produits (en principal, coûts et intérêts) même s'ils ont été livrés à l'Acheteur.

Article 8 - Inspection des produits
8.1. L'Acheteur doit inspecter les Produits lors de la livraison et doit notifier au Vendeur les vices allégués des Produits conformément à cette clause:
Si l'Acheteur est un professionnel et non un consommateur (c.-à-d. toute personne agissant à des fins qui ne relèvent pas de ses activités professionnelles), l'Acheteur doit notifier tout vice visible par lettre recommandée au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits.Si l'Acheteur est un consommateur et non un professionnel, l'Acheteur doit notifier tout vice visible par lettre recommandée au Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison des Produits ou dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le vice des Produits pour les vices cachés. Le Vendeur peut être tenu responsable des Produits défectueux pendant une période de deux ans à compter de la livraison des Produits.
8.2. Les notifications de vices allégués n'affectent pas l'obligation de l'Acheteur de payer les Produits.
8.3. L'Acheteur doit conserver tous les Produits qu'il considère comme défectueux clairement à l’écart de tout autre produit. L'utilisation ou le traitement des Produits sera considéré comme une acceptation inconditionnelle des Produits et une renonciation à toute réclamation à l'égard des Produits.
8.4. Si l'Acheteur a informé le Vendeur conformément à ces CG d'un vice des Produits et à condition qu'il soit établi que les Produits sont défectueux, le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer les Produits ou de rembourser la partie du prix qui a déjà été payé par l'Acheteur. En outre, ce qui suit s'applique:a. Si l'acheteur est un professionnel, la réparation ou le remplacement des Produits, ou le remboursement du prix, doit être le seul recours de l'Acheteur pour les Produits défectueux. L'Acheteur n'a pas le droit de réclamer des dommages indirects supplémentaires.b. Si l'Acheteur est un consommateur, le Vendeur s'efforcera toujours de réparer ou de remplacer le Produit dans la mesure où cela est raisonnablement possible et sans préjudice au droit du consommateur de réclamer des dommages et intérêts conformément à la loi applicable.

Article 9 - Confidentialité et propriété intellectuelle
9.1. L'Acheteur doit garder confidentielle toute information commerciale, technique, commerciale et savoir-faire acquis du Vendeur.
9.2. Le Vendeur n'a pas vérifié si les droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent être violés en raison de la vente ou de l'utilisation des Produits et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage subi par l'Acheteur suite à des violations de droits de propriété intellectuelle d'un tiers. L'Acheteur assume expressément tous les risques d'atteinte à la propriété intellectuelle en raison de son achat et/ou de son utilisation des Produits.
9.3. Sauf indication contraire du Vendeur, le Vendeur ne transmet en aucun cas une licence sur un droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits, à leurs compositions et/ou à leurs applications, aux logos du Vendeur, au matériel de marketing, au contenu du site internet ou à tout autre information ou documentation mise à disposition par le Vendeur. L'Acheteur ne peut pas utiliser des outils de collecte et d'extraction de données, des robots ou des données similaires pour extraire du contenu substantiel du site internet du Vendeur et extraire ou réutiliser certaines parties du contenu du site internet du Vendeur sans le consentement écrit exprès du Vendeur.

Article 10 - Sous-traitance et cession
10.1. Le Vendeur peut à tout moment, totalement ou en partie, transférer ou sous-traiter l'exécution du Contrat et peut céder ou transférer, totalement ou en partie, ses droits ou obligations en vertu du Contrat à une tierce partie.
10.2. L’Acheteur n'a pas le droit de céder ou de transférer ses droits ou obligations en vertu du Contrat, totalement ou en partie, à une tierce partie sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 11 – Résiliation
11.1. Sous réserve de la loi applicable, le Vendeur a le droit de mettre fin au Contrat avec l’Acheteur, avec effet immédiat au moyen d'une notification écrite, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire, sans avoir à payer des dommages et intérêts, et sans préjudice de tout autre recours auquel le Vendeur a droit en vertu du droit applicable, lorsque (i) l’Acheteur fait faillite, est en cessation de paiements, déclare faillite, est déclaré en faillite ou a initié une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de procédure similaire, ainsi qu’en cas de tout fait dénonçant l’insolvabilité de l’Acheteur, lorsque (ii) l’Acheteur a commis plusieurs violations sérieuses et répétées à ses obligations en vertu des présentes CG, ou lorsque (iii) il y a un changement important dans le management, la situation patrimoniale ou l’actionnariat de l’Acheteur. En cas de résiliation du Contrat, toutes les créances que le Vendeur pourrait avoir deviennent automatiquement et immédiatement exigibles.
11.2. Aucune partie ne sera responsable envers l'autre partie pour tout non-respect du Contrat dans la mesure où l'exécution du Contrat a été retardée, entravée ou empêchée par un événement tout à fait en dehors du contrôle de la partie défaillante (force majeure). L’Acheteur n'a pas le droit de demander la résiliation du Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de force majeure.
11.3. Si l'exécution continue des obligations contractuelles d'une partie au Contrat devient excessivement lourde en raison d'un événement qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie et dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées ou surmontées (imprévision), les parties sont tenues, endéans un délai raisonnable à compter de l'invocation de cette clause d’imprévision, de négocier des conditions contractuelles alternatives qui permettent raisonnablement d'atténuer les conséquences de l'événement imprévisible. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions contractuelles alternatives, chaque partie a le droit de résilier le Contrat.

Article 12 – Divisibilité
Si une disposition du Contrat est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable en vertu du droit d’une juridiction, la disposition ne sera sans effet que dans les limites de cette inapplicabilité ou invalidité, et cela n’affectera pas la légalité, la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat dans cette juridiction. En outre, la légalité, la validité et le caractère exécutoire de l'ensemble du Contrat ne seront pas affectés dans les autres juridictions.

Article 13 – Charte Vie Privée
L’Acheteur marque expressément son accord sur la Charte Vie Privée ci-jointe.

Article 14 – Résolution des conflits - droit applicable - juridiction compétente

14.1. Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement du siège social du Vendeur.
14.2. Le Contrat est soumis et doit être interprété conformément au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
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